PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT MODIFICATION DU TITRE IX DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2007-238 (7 février 2007)]

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Discussion générale:

Historique. Réforme proposée. Question de l'accès au Conseil constitutionnel d'un président destitué. Favorable à ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Article unique

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)