PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION
première lecture
[n° 2006-911 (7, 8 et 13 juin 2006)]
Exception d'irrecevabilité :
Défavorable à la motion n° 107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Projet de loi conforme à la Constitution. Nécessité d'agir face au problème gravissime de l'immigration. (texte intégral du JO)Avis de conformité aux traités internationaux et à la Constitution rendu par le Conseil d'Etat. Confiant quant à la décision de conformité à la Constitution qui sera rendue par le Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L. 311-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Condition du retrait de la carte de séjour temporaire et de la carte de séjour « compétences et talents »)
Ne se ralliera pas au sous-amendement n° 522 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (rédaction) sur l'amendement n° 5 de la commission (impossibilité de retirer la carte de séjour temporaire "salarié" pendant la durée du contrat de travail au seul motif que l'étranger a été involontairement privé de son emploi) auquel il est favorable. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15 ter
Intervient sur l'amendement n° 140 de M. Philippe Goujon (simplification des procédures d'autorisation d'exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale pour les commerçants étrangers). (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)
Arguments peu convaincants développés par l'opposition. (texte intégral du JO)