Interventions de M. Patrice GÉLARD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

première lecture

[n° 2006-404 (29 mars 2006)]

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Discussion générale:

Accord du groupe UMP avec les conclusions du rapporteur. Adaptations nécessaires de certaines dispositions législatives relatives à l'élection présidentielle. Mise en oeuvre des observations du Conseil constitutionnel : calendrier des opérations électorales ; fixation du jour du scrutin au samedi en Polynésie française et dans les Amériques ; mise à jour de références ; établissement d'un double degré de juridiction en matière de financement de la campagne électorale ; modulation du remboursement forfaitaire des dépenses électorales en cas d'irrégularités. Non-prise en compte de la publication de l'ensemble des parrainages et de l'augmentation du nombre des propositions de candidatures. Texte relativement secondaire. Absence de surveillance des dysfonctionnements du code électoral par le Parlement. Nécessité d'une revision. En raison de la saisine tardive du Parlement, demande un vote conforme. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 3, paragraphe V, de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Remboursement forfaitaire et publication des décisions relatives aux comptes de campagne)

Défavorable à l'amendement n° 5 de M. Bernard Frimat (réintroduction de deux conditions cumulatives encadrant ce pouvoir d'appréciation et précision sur le montant de la sanction). Favorable au principe de proportionnalité. (texte intégral du JO)