Interventions de M. Patrice GÉLARD

Art. 75 sexies (Art. 43 [nouveau] de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Dispositions relatives au littoral)

Reprise sous forme d'amendements des conclusions de son rapport. Retard d'application de la loi Littoral. Nécessité de mettre fin aux imprécisions. Intégration des schémas de mise en valeur de la mer dans les schémas de cohérence territoriale. Correction d'un certain nombre d'aberrations : non-constructibilité d'une bande de cent mètres le long d'un étier et entretien des bâtiments agricoles. Demande au Gouvernement la prise en compte par le Conseil national du littoral de toutes les questions soulevées dans son rapport. Retard par rapport à l'application de la loi Montagne. Maintien de deux de ses amendements sur les schémas de cohérence territoriale et le problème des étiers et des rus. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 105 : accord du préfet sur les seules dispositions relevant de la compétence de l'Etat dans le schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 181 : définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de la limite d'extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage et de la non-constructibilité d'une bande de cent mètres le long des rives des étiers et des rus ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 181 précité. Insuffisance des textes existants. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 108  : adaptation de la règle de construction en continuité aux spécificités locales ; n° 109  : extension aux espaces proches du rivage de l'exception relative aux espaces urbanisés s'appliquant dans la bande des cent mètres ; et n° 110  : possibilité de schéma d'aménagement pour les espaces remarquables ; retirés. Objectif de développement harmonieux du littoral. (texte intégral du JO)