Question d'actualité au Gouvernement sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA NATIONALISATION DES SOCIÉTÉS CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET À L'AFFECTATION DES DIVIDENDES À L'AGENCE DE FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE FRANCE (dossier législatif)
Article 1er (Nationalisations des sociétés concessionnaires d'autoroutes)
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