PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2019
n° 2018-1203 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 542 (Révision périodique du prix des médicaments)
Article 43 (art. L. 5121-1, L. 5121-10, L. 5125-23, L. 5125-23-2 et L. 5125-23-4 du code de la santé publique ; art. L. 162-16, L. 162-16-7 et L. 162-22-7-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Favoriser le recours aux médicaments génériques, hybrides et biosimilaires)
Article additionnel avant l'article 44 - Amendement n° 93 (Âge minimum légal de départ à la retraite - Relèvement progressif)
Article 44 (Ajustement exceptionnel de la revalorisation des prestations sociales)
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