PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

première lecture

[n° 2011-267 (9 et 10 septembre 2010)]

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Article 18 bis (art. L 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels)

Votera contre l'amendement n° 47 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Articles additionnels après l’article 32 octies

Article additionnel après l'article 35

Son amendement n° 30 : gestion des biens saisis dans le cadre d'enquêtes pénales ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 37 quater

Soutient l'amendement n° 13 de M. Jean Faure (assimilation de la compétence matérielle des agents de police judiciaire issus de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale à celle des volontaires servant en qualité de militaires de gendarmerie) ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 37 nonies

Son amendement n° 87 : rapport au Parlement sur le dispositif actuel d'établissement des procurations de vote ; adopté. (texte intégral du JO)