Interventions de M. Jacques GAUTIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DU DROIT

première lecture

[n° 2007-1787 (25 octobre 2007)]

Articles additionnels après l'article 2

Soutient les amendements de M. Laurent Béteille n° 27 (amélioration de l'information préalable des consommateurs en matière de vente par Internet) ; et n° 28 (non-opposabilité à d'autres consommateurs d'une clause déclarée abusive ou illicite dans le cadre d'une action individuelle) ; retirés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Laurent Béteille n° 30 (mise en application d'office des dispositions du code de la consommation dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel) ; n° 29 (encouragement de l'exécution spontanée des décisions de justice par les professionnels condamnés) ; et n° 32 (renforcement de l'action des associations de consommateurs) ; retirés ; ainsi que n° 31 (simplification de la procédure de surendettement) ; adopté. (texte intégral du JO)