PROPOSITION DE LOI VISANT À SUPPRIMER LES CONDITIONS DE NATIONALITÉ QUI RESTREIGNENT L'ACCÈS DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS À L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS LIBÉRALES OU PRIVÉES
première lecture
[11 février 2009]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 4111-1, L. 4132-1, L. 4131-5, L. 4141-4, L. 4151-6, L. 4221-1, L. 4221-10 du code de la santé publique - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien)
Position de la commission sur l'amendement n° 2 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 241-1 du code rural - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession de vétérinaire)
Position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Charles Guené. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession d'avocat)
Position de la commission sur les amendements n° 3 et 4 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 10 et 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession d'architecte)
Position de la commission sur l'amendement n° 5 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 3 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession de géomètre-expert)
Position de la commission sur l'amendement n° 6 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)