PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE DES MAJEURS ET DES MINEURS
première lecture
[n° 2007-1198 (5 juillet 2007)]
Rappel au règlement :
Article 1er (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté)
Article trompeur et inutile. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté)
Dangerosité des peines planchers en matière de délits. Surpopulation carcérale. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Article 3 (art. 20 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de l'«excuse de minorité» pour les mineurs de plus de 16 ans)