PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES
première lecture
[n° 2006-1376 (4 octobre 2006)]
Discussion générale:
Demande de renvoi à la commission :
Soutient la motion n° 18 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
Soutient l'amendement n° 34 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation annuel de l'exécution de la présente loi) ; rejeté. (texte intégral du JO)