PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES

première lecture

[n° 2006-1376 (4 octobre 2006)]

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Discussion générale:

  Demande de renvoi à la commission :

Soutient la motion n° 18 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8

Soutient l'amendement n° 34 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation annuel de l'exécution de la présente loi) ; rejeté. (texte intégral du JO)