Interventions de M. Charles GAUTIER

Les résumés des débats

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PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION

première lecture

[n° 2006-911 (6, 7, 8 et 13 juin 2006)]

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Discussion générale:

Nouveau texte sur l'immigration trois ans après la précédente loi, rendue inapplicable en l'absence de parution de certains décrets. Exemple de la subsistance de la double peine pour les étrangers. Poursuite d'une politique de précarisation des plus fragiles. Justification du durcissement des conditions d'acquisition de la nationalité française et du regroupement familial par un discours simpliste et démagogique. Iniquité de la carte de "travailleur temporaire". Assertions scandaleuses sur l'immigration "subie" et l'immigration "choisie". Dissimulation de mesures restreignant les possibilités d'intégration et de séjour des étrangers en France. Exemple des dispositions relatives aux quotas non mentionnées dans le texte par crainte de la censure du Conseil constitutionnel. Inefficacité du contrat d'accueil et d'intégration en l'absence de moyens d'accompagnement dans l'intégration. Projet de loi de circonstance. Illustration flagrante d'une utilisation de l'Etat à des fins partisanes. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

Articles additionnels avant le titre Ier

Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil et d'intégration)

Articles additionnels après l'article 4

Article 5 (art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Définition de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française)

Soutient l'amendement n° 151 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. Nombreuses questions et inquiétudes autour du contrat d'intégration. Moyen de "tri sélectif". (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 152 de M. Bernard Frimat (suppression des dispositions prévoyant la saisine du maire pour avis) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 341-2, L. 341-4 et L. 831-1 du code du travail - Conditions d'attribution et de validité des autorisations de travail)

Soutient l'amendement n° 165 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 23 ou avant l'article 60 ter

Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)