PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES

troisième lecture

[n° 2017-54 (10 janvier 2017)]

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Discussion générale - commune avec celle du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes:

Article 3

Article 4