Interventions de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM (mardi 29 mars 2005)

Les interventions en séance publique

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PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE n° 2006-399 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 1er

Intitulé de la proposition de loi

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