PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
première lecture
[n° 2014-873 (17 septembre 2013)]
Articles additionnels après l'article 5 ter
. (texte intégral du JO)Article 6 (Expérimentation en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires)
. (texte intégral du JO)