Interventions de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

première lecture

[n° 2006-399 (29 mars 2005)]

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Discussion générale:

Phénomène récurrent trop souvent passé sous silence. Dénonciation des mariages forcés. Nécessité d'harmoniser l'âge nubile pour les deux sexes. Renforcement des pouvoirs du parquet pour un traitement efficace et rapide des unions forcées en cas de doute sur la sincérité du consentement. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 1er

Son amendement n° 3 : harmonisation de l'âge légal du mariage entre les hommes et les femmes ; adopté. (texte intégral du JO)
Mariage sans consentement : données chiffrées. (texte intégral du JO)

Intitulé de la proposition de loi

Son amendement n° 4 : modification de l'intitulé de la proposition de loi ; retiré. (texte intégral du JO)