Interventions de M. René GARREC (mercredi 7 mai 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2003-591 (dossier législatif)

Art. 14 (Habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation de certaines élections non politiques)

Art. additionnel après l'art. 28

Art. 30 (Rapport annuel au Parlement sur les mesures de simplification)

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