PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
première lecture
[n° 2013-906 (15 juillet 2013)]
Article 2 bis A (nouveau) (art. 4 et 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Conseil constitutionnel)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4 bis
. (texte intégral du JO)