PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011

première lecture

[n° 2011-900 (22 et 23 juin 2011)]

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Discussion générale:

Articles additionnels après l'article 6

Article 7 (Création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier)

Articles additionnels après l'article 7

Article 7 bis (nouveau) (art. 302 bis KI du code général des impôts - Abrogation de la taxe sur l'achat de services de publicité en ligne)

Articles additionnels après l’article 7 ter

  Demande de priorité :

  Organisation des débats :

Articles additionnels après l'article 14 quinquies

. (texte intégral du JO)