PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
première lecture
[n° 2011-900 (22 et 23 juin 2011)]
Discussion générale:
Articles additionnels après l'article 6
Article 7 (Création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier)
Articles additionnels après l'article 7
Article 7 bis (nouveau) (art. 302 bis KI du code général des impôts - Abrogation de la taxe sur l'achat de services de publicité en ligne)
Articles additionnels après l’article 7 ter
Demande de priorité :
Organisation des débats :
Articles additionnels après l'article 14 quinquies
. (texte intégral du JO)