PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET AUX MODALITÉS DE LEUR PRISE EN CHARGE
deuxième lecture
[n° 2011-803 (16 juin 2011)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-1 à L. 3211-12-6 du code de la santé publique, et art. L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire - Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention)
Discussion générale:
Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3211-1 à L. 3211-12-6 du code de la santé publique, et art. L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire - Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3212-1 à L. 3212-11 du code de la santé publique - Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3213-1 à L. 3213-5, L. 3213-5-1 (nouveau), L. 3213-6 à L. 3213-11 du code de la santé publique - Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat)
Article additionnel après l'article 3
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3214-1 à L. 3214-4 du code de la santé publique - Admission en soins sans consentement des personnes détenues)
Article 5 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3216-1 (nouveau) du code de la santé publique - Compétence exclusive du juge judiciaire pour le contentieux des soins psychiatriques sans consentement)
Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3221-4-1 (nouveau), L. 3222-1, L. 3222-1-1 A (nouveau), L. 3222-1-1, L. 3222-1-2 (nouveau), L. 3222-2, L. 3222-3, L. 3222-4, L. 3222-5, L. 3223-1 et L. 3223-2 du code de la santé publique - Organisation de la prise en charge psychiatrique)
Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions transitoires)