PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2010-837 (21 décembre 2009)]

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Discussion générale - commune avec celle du relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution:

Le groupe socialiste s'abstiendra sur le projet de loi organique et sur le projet de loi ordinaire. (texte intégral du JO)

(Supprimé)