PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT L'ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2007-237 (16 janvier 2007)]

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Article unique

Le groupe socialiste votera par conviction le projet de loi constitutionnelle. Interprétation divergente du Conseil constitutionnel de celle voulue par le législateur. (texte intégral du JO)