PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE

première lecture

[n° 2004-811 (17 juin 2004)]

Art. 52 (Art. 12-2-1 nouveau, 45 et 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 - Mutualisation des charges de formation des élèves officiers sapeurs-pompiers)