Interventions de M. Bernard FRIMAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

première lecture

[n° 2003-591 (6 et 7 mai 2003)]

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Discussion générale:

Art. 3 (Habilitation à clarifier le droit de la commande publique)

Demande le remplacement du terme "décision" par le terme "proposition" dans l'amendement n° 140 de M. Philippe Adnot (habilitation du Gouvernement à alléger les procédures de passation des marchés publics par les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)

Art. 12 (Habilitation à assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration)

Soutient l'amendement n° 102 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. Nécessité d'un débat plus approfondi. (texte intégral du JO)
Reprend l'amendement n° 132 : modalités de dépôt des demandes de vote par procuration ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Habilitation à simplifier et harmoniser les formalités imposées aux candidats et les modalités d'organisation de certaines élections)

Son amendement n° 103 : suppression ; rejeté. Défavorable au versement de dons après la clôture du scrutin. (texte intégral du JO)
Interroge le Gouvernement sur le financement des campagnes électorales a posteriori. (texte intégral du JO)