PROJET DE LOI ORGANIQUE PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL n° 2009-966 (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE n° 2009-1572 (dossier législatif)
Article 4 (Fonds d'aménagement numérique des territoires)
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