Interventions de M. Jean-Claude FRÉCON

Première partie :

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

Congrès de l'Association des maires de France ; inquiétude à propos du projet de loi de finances. Points positifs. Reconduction du contrat de croissance et de solidarité. Réforme du fonds de compensation pour la TVA. Points négatifs. Doute sur la réalité de l'autonomie financière des collectivités locales. Ses réserves à propos de l'allégement de la taxe foncière sur le foncier non bâti pour la profession agricole. Réforme de la taxe professionnelle : pénalisation des communes ; simulations réalisées par le ministère des finances ; blocage des ressources des intercommunalités à taxe professionnelle unique. (texte intégral du JO)

  présidence de m. roland du luart :

Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles)

Soutient l'amendement n° I-133 de M. François Marc (suppression) ; retiré. Déclaration en 2004 du Président de la République en faveur d'une suppression progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les exploitants agricoles. Son opposition à l'instauration de ce dispositif. Principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. Mode de compensation. Caractère variable de l'incidence de cette mesure selon les territoires. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-135 de M. Jean-Pierre Demerliat (application de ce dispositif aux seules communes de plus de 500 habitants) ; retiré. (p. 8303) : soutient l'amendement n° I-134 de M. François Marc (compensation aux collectivités territoriales de cette exonération sur la base des taux votés au titre de l'année précédente) ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° I-133 de M. François Marc, qu'il a soutenu. Différence entre les recettes de taxe professionnelle et celles du foncier non bâti pour les collectivités territoriales. Opposition des organisations issues du monde rural à cet allégement. Vote d'un certain nombre d'amendements par les sénateurs socialistes lors du débat sur le projet de loi d'orientation agricole. Complexité du dispositif proposé par le Gouvernement dans son amendement n° I-320 (indexation de la compensation sur la progression de la DGF). (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Conseil et contrôle de l'Etat :

Regrette l'exclusion des juridictions administratives du périmètre de la mission "Justice". Pertinence de l'objectif de ramener de dix-huit mois à un an les délais de jugement devant les juridictions administratives. Suggère, pour le programme "Conseil d'État et autres juridictions administratives", l'objectif d'une meilleure contribution à l'élaboration d'un droit plus lisible et d'une mission de formation des services assignée aux membres du Conseil d'État détachés. Réflexion à la Cour des comptes sur les statuts des personnels mis à la disposition des juridictions financières par Bercy. Au nom de la commission, propose l'adoption des crédits de la mission "Conseil et contrôle de l'État" et de chacun de ses programmes, ainsi que de l'article 75 ter. (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle)

Choix de la référence aux taux de 2004. Autonomie financière des collectivités locales. Conséquence de cette réforme sur les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Risque de transferts vers les impôts-ménages. Satisfait de l'exclusion des travaux effectués sur les propriétés faisant partie des secteurs sauvegardés des zones de protection de patrimoine architectural urbain et paysager, ZPPAUP, des dispositions prises contre les "niches fiscales". Interrogation sur le calcul effectué lors de l'application du plafonnement de taxe professionnelle et de l'écrêtement du produit de taxe professionnelle au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-357 de M. Marc Massion (prise en charge par l'Etat de la totalité du ticket modérateur imposé aux collectivités territoriales dans le cas où le pourcentage des bases plafonnées excède 50% du total) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-366 de M. Marc Massion (aménagement du "plafonnement du plafonnement" de la taxe professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)

Art. additionnels après l'art. 67 bis

Soutient l'amendement n° II-372 de M. Gérard Miquel (obligation de valorisation des déchets pour les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)