Interventions de M. Philippe FRANÇOIS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

première lecture

[n° 2003-721 (26 et 27 mars 2003)]

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Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise)

S'interrroge sur l'adéquation entre l'amendement de la commission spéciale n° 3 (suppression de la possibilité pour les centres de formalités des entreprises, CFE, de délivrer un récépissé de création d'entreprise) et l'objectif de simplification du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif)

Art. 26 ter (Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées)

Art. additionnels après l'art. 26 quater