PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD MODIFIANT L'ACCORD DE PARTENARIAT, SIGNÉ À COTONOU LE 23 JUIN 2000, ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ETATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ETATS MEMBRES n° 2007-1645 (dossier législatif)
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