Interventions de M. Bernard FOURNIER (jeudi 30 juin 2005)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES n° 2005-845 (dossier législatif)

Art. 106 (Art. L. 632-4 nouveau du code de commerce - Personnes habilitées à exercer l'action en nullité de la période suspecte)

Art. 116 (Art. L. 641-9 nouveau du code de commerce - Situation du débiteur au cours de la liquidation judiciaire)

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