PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2005-845 (30 juin 2005)]
Art. 106 (Art. L. 632-4 nouveau du code de commerce - Personnes habilitées à exercer l'action en nullité de la période suspecte)
Soutient l'amendement n° 213 de M. Paul Girod (possibilité pour le débiteur d'exercer une action en nullité) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 116 (Art. L. 641-9 nouveau du code de commerce - Situation du débiteur au cours de la liquidation judiciaire)
Soutient l'amendement n° 215 de M. Paul Girod (insaisissabilité du salaire du débiteur autorisé à travailler) ; retiré. (texte intégral du JO)