PROJET DE LOI
HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT
n° 2003-591 (dossier législatif)
Art. 24 (Ratification d'ordonnances relatives à l'adoption de la partie législative de certaines codes)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
Art. 25 (Habilitation en vue de la modification de codes existants)
Art. 27 (Habilitation à modifier la législation relative à l'artisanat, au domaine des personnes de droit public, à la défense, et le code monétaire et financier)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.