PROJET DE LOI POUR LA RESTAURATION ET LA CONSERVATION DE LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS ET INSTITUANT UNE SOUSCRIPTION NATIONALE À CET EFFET
première lecture
[n° 2019-803 (27 mai 2019)]
Article 8 (Habilitation à créer par ordonnance un établissement public chargé de la conduite du chantier)
P. 7521 (texte intégral du JO)P. 7526 (texte intégral du JO)
Article 9 (supprimé) (Habilitation à déroger pour faciliter la réalisation de la restauration de Notre-Dame de Paris)
P. 7532 (texte intégral du JO)