PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
première lecture
[n° 2016-41 (30 septembre 2015)]
Article 45 (art. L. 1143-1 à L. 1143-23 [nouveaux] du code de la santé publique - Action de groupe dans le domaine de la santé)
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 45 (art. L. 1143-1 à L. 1143-23 [nouveaux] du code de la santé publique - Action de groupe dans le domaine de la santé)