PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR L'ÉQUILIBRE ENTRE LES DIFFÉRENTES FORMES DE COMMERCE
première lecture
[16 juin 2005]
Discussion générale:
Nécessité d'adapter le dispositif d'autorisation d'ouverture des grandes surfaces. Risque de disparition du commerce de proximité. Tendance actuelle de migration des villes vers les campagnes. Dispositions du texte. Rééquilibrage nécessaire entre grande distribution et commerces de proximité pour redynamiser les campagnes et les centres urbains. (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 720-2 du code de commerce - Fondement des décisions des commissions d'équipement commercial)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 21 (harmonisation) et n° 22 (référence aux conditions de concurrence). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 10 de Mme Anne-Marie Payet (référence à l'incidence sur l'emploi aussi bien salarié que non salarié) sous réserve d'une modification. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. L. 720-3 du code de commerce - Missions de l'observatoire départemental d'équipement commercial)
Accepte l'amendement n° 23 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 11 de Mme Anne-Marie Payet (contenu du schéma de développement commercial). (texte intégral du JO)
Art. 4 (Art. L. 720-5 du code de commerce - Compétence des commissions départementales d'équipement commercial)
Accepte l'amendement n° 24 du Gouvernement (précision relative à la compétence des commissions) et demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Jean-Paul Alduy (relèvement à 10000 mètres carrés du seuil de compétence des commissions interdépartementales). (texte intégral du JO)Mise en place des commissions interdépartementales par le préfet. Légitimité du choix du seuil de la surface de 6000 mètres carrés. (texte intégral du JO)
Confirme qu'une autorisation n'est pas nécessaire pour les magasins de 2000 mètres carrés changeant d'enseigne en restant dans le même secteur d'activité. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Dominique Braye, demande le retrait du n° 19 (abaissement du seuil d'autorisation de 1000 à 300 mètres carrés) au profit du n° 20 (limitation du seuil d'autorisation à 300 mètres carrés en cas de changement d'activité) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Sous réserve de son extension au secteur de l'automobile. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 25 du Gouvernement (cas de dispense d'autorisation d'exploitation commerciale) après sa modification. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Art. L. 720-5-1 [nouveau] du code de commerce - Compétence des commissions interdépartementales d'équipement commercial)
Demande le retrait des amendements n° 5 de M. Jean-Paul Alduy (relèvement du seuil d'autorisation de 6000 à 10000 mètres carrés) et n° 17 de Mme Anne-Marie Payet (rabaissement du seuil d'autorisation de 6000 à 4500 mètres carrés). (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 720-6 du code de commerce - Suppression de la dérogation dans les zones d'aménagement concerté)
S'oppose, au nom de la commission, à l'amendement n° 26 du Gouvernement (suppression) auquel il est toutefois favorable à titre personnel, sous réserve d'un engagement du Gouvernement à examiner les conditions d'application de la circulaire du 16 janvier 1997. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 720-6-1 [nouveau] du code de commerce - Sanctions administratives)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 27 (relèvement du niveau de l'astreinte) et n° 28 (coordination). (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. L. 720-8 du code de commerce - Composition et fonctionnement des CDEC)
S'oppose à l'amendement n° 6 de M. Jean-Paul Alduy (présence du responsable du schéma de cohérence territoriale au sein de la commission départementale d'équipement commercial). (texte intégral du JO)Souhait de ne pas accroître le nombre de membres politiques de la commission. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 29 du Gouvernement (suppression de la disposition relative au droit à une formation spécifique pour le représentant des consommateurs). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements du Gouvernement n° 30 (rédaction) et n° 2 (suppression de la présence d'un représentant du préfet de région en Ile-de-France). (texte intégral du JO)
Art. 9 (Art. L. 720-8-1 [nouveau] du code de commerce - Composition et fonctionnement des CIEC)
Demande le retrait de l'amendement n° 7 de M. Jean-Paul Alduy (modification de la composition de la commission départementale d'équipement commercial). (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 720-9 du code de commerce - Modalités de vote dans les commissions d'équipement commercial)
S'oppose à l'amendement n° 31 du Gouvernement (vote à la majorité simple des membres présents dans les commissions d'équipement commercial). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Jean-Paul Alduy (abaissement du nombre de votes favorables de huit à six dans les commissions interdépartementales réunissant les représentants de deux départements). (texte intégral du JO)
Art. 11 (Art. L. 720-10 du code de commerce - Coordination juridique)
Accepte l'amendement n° 14 de M. Yannick Texier (suppression de l'exigence de la présence d'un élu parmi les deux membres d'une commission introduisant un recours devant la commission nationale d'équipement commercial). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 32 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 11
Demande le retrait de l'amendement n° 13 de M. Yannick Texier (mission de contrôle confiée aux chambres consulaires et organisations professionnelles). (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. L. 720-11 du code de commerce - Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial)
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de M. Yannick Texier (modification de la composition de la commission nationale d'équipement commercial pour prendre en considération l'expression des intérêts du commerce et de l'artisanat) et accepte l'amendement n° 18 de Mme Anne-Marie Payet (précision d'une représentation équilibrée de toutes les formes de commerce au sein de la commission nationale d'équipement commercial). (texte intégral du JO)À titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement précité n° 15. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 33 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 12
Demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Yannick Texier (obligation pour la CNEC de motiver les infirmations des décisions de refus d'autorisation). (texte intégral du JO)