Questions d'actualité au Gouvernement

Modification de l'ordre du jour

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 n° 2011-1906 (dossier législatif)

Article 34 ter (nouveau) (art. 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Autorisation d'exercice pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires)

Article 34 quater (nouveau) (art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Inscription au répertoire des spécialités génériques des spécialités dont le principe actif est d'origine végétale ou minérale)

Articles additionnels après l'article 34 quater

Article 34 quinquies (nouveau) (art. L. 111-11 du code de la sécurité sociale - Evaluation de la rémunération sur objectifs de santé publique)

Article 34 sexies (nouveau) (art. L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale - Consultation des fédérations régionales hospitalières en matière d'accord préalable pour les soins de suite et de réadaptation)

Article 34 septies (nouveau)

Article 34 nonies (nouveau) (art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale - Création d'un secteur optionnel par la convention ou élargissement de l'option de coordination par arrêté gouvernemental)

Article 35 (art. L. 6114-3 du code de la santé publique - Imposition d'indicateurs de performance pour les établissements de santé et sanctions en cas de non-respect des objectifs)

Communication relative à une commission mixte paritaire

Communication du Conseil constitutionnel

Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

Ordre du jour

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