PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (1er et 3 juillet 2008)]
Article 1er A (Définition législative des particuliers employeurs)
Soutient l'amendement n° 451 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 39 (priorité) (section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)
Soutient l'amendement n° 896 de Mme Marie-France Beaufils (extension de la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements bancaires distributeurs du livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 878 de Mme Marie-France Beaufils (garantie de la prise en compte des seules sommes déposées sur le livret A dans le calcul du plafonnement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 881 de Mme Marie-France Beaufils (centralisation à la Caisse des dépôts et consignations d'une quote-part du livret A, du livret de développement durable, du livret d'épargne populaire et du livret jeune) ; rejeté. (texte intégral du JO)