PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[n° 2004-758 (1er, 2 et 3 juin 2004)]
Discussion générale:
Inquiétude des élus locaux. Nécessité de connaître leurs propositions et leurs attentes pour retrouver la confiance. Contexte actuel. Contradiction des projets du Gouvernement avec leurs aspirations. Absence de garantie de l'autonomie financière des collectivités. Nécessité de connaître les projets du ministère des finances s'agissant des finances locales. Volonté évidente de Bercy de mettre en place un pacte de stabilité interne avec les collectivités locales en rejetant toute idée d'autonomie financière. Absence de la question du manque de moyens en dépit du vécu au quotidien de situations désarmantes pour les maires. Economie du texte. Définition des catégories englobant des ensembles incohérents. Négation des disparités et de la question primordiale de la péréquation. Le groupe CRC demandera la suppression de l'article 2 définissant la notion de ressources propres. Débat prématuré. Incertitude sur l'avenir de la taxe professionnelle, le transfert de la TIPP et celui des droits sur les conventions d'assurances. Interrogation des élus sur l'avenir des dotations de l'Etat. Calcul du ratio. Inefficacité du mécanisme de correction. Le groupe CRC proposera des amendements de suppression de chacun des articles du texte, très éloigné de la réforme des finances locales attendue par les élus. (texte intégral du JO)Art. 1er (Catégories de collectivités territoriales)
S'interroge sur l'objectivité à traiter de la même manière chaque échelon de collectivités, compte tenu des disparités entre les territoires. Absence de réponse aux attentes des élus et des populations. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera l'amendement n° 46 de M. Jean-Claude Peyronnet (distinction des communes en fonction de leur strate de population). Injustice d'un traitement similaire pour l'ensemble des communes. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 2
Son amendement n° 33 : objectifs assignés à la péréquation ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)
Le groupe CRC ne votera pas le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville (inclusion dans les ressources propres des impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, la localisation de l'assiette ou du taux) déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales en ne considérant comme telles, parmi les impositions de toutes natures, que le produit des impositions dont la loi autorise les collectivités à voter l'assiette, le taux ou le tarif). (texte intégral du JO)Son amendement n° 23 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 24 : non-assimilation du produit des impôts nationaux transféré à une ressource propre ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC rejettera l'amendement n° 7 précité de la commission et le sous-amendement n° 37 de M. Yves Fréville déposé sur celui-ci. Affichage. Création des conditions de la mise en oeuvre d'une généralisation de l'expérimentation des transferts de compétences conçue dans le cadre de la loi relative aux responsabilités locales. Incontestables problèmes de mise en oeuvre. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 2
Son amendement n° 26 : non-assimilation aux ressources propres du produit des impôts nationaux transféré aux collectivités ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Modalités de calcul et définition du caractère déterminant de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources des collectivités territoriales)
Problème récurrent des compensations d'allégements fiscaux. Poursuite inéluctable du mouvement de délestage que le Gouvernement entend mener avec la loi relative aux responsabilités locales. Anticipation de la démarche décentralisatrice. (texte intégral du JO)Son amendement n° 27 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 28 : minoration de la part des ressources propres du montant des charges présentant le caractère d'une dépense obligatoire, et n° 29 : suppression des dispositions augmentant les ressources des communes du montant de celles dont bénéficient les EPCI ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3
Ses amendements n° 30 : nécessité d'indexer les dépenses afférentes aux transferts de compétences, n° 31 : révision décennale des valeurs locatives, et n° 34 : nécessité d'indexer les bases des impôts locaux faisant l'objet d'une exonération et d'une compensation par l'Etat ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 4 (Rétablissement de l'autonomie financière des collectivités territoriales)
Objectif discutable. Redoute les transferts de dépenses opérés par l'Etat sans nuire au respect du principe fixé par la loi organique. Ses amendements n° 35 : suppression, et n° 36 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)