PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (5, 11 avril et 3 mai 2006)]
Article 8 septies (priorité) (art. L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation - Publication du bilan du respect de l'art. 55 de la loi SRU)
Intervient sur le sous-amendement n° 37 de Mme Michelle Demessine (définition des logements sociaux) déposé sur l'amendement n° 97 de la commission (renforcement de l'obligation de 20 % de logements sociaux par la fixation d'une pénalité, possibilité de déduction sur plusieurs années des dépenses liées à la construction de logements sociaux et institution d'une commission départementale chargée de vérifier le respect des obligations de l'article 55 de la loi SRU). Interrogation sur l'efficacité de la création et de la mission de la commission. (texte intégral du JO)Article 7 quater (art. L. 253-1 à L. 253-8 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété)
Favorable aux amendements identiques n° 157 de Mme Michelle Demessine et n° 422 de M. Thierry Repentin (encadrement de la hausse du loyer pratiqué au terme de l'usufruit). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 11
Favorable à l'amendement n° 473 de M. Jean Desessard (doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants). (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° 113 de la commission (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur et à la fourniture de chaleur produite au moins à 80 % à partir d'énergies renouvelables provenant de la biomasse) malgré son insuffisance. Sur celui-ci, favorable au sous-amendement n° 550 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 499 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas d'un CIAS de gérer des résidences pour personnes âgées). (texte intégral du JO)