PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
première lecture
[n° 2005-157 (5 et 18 mai 2004)]
Art. 1er quinquies (Art. 1383 A, 1464 B, 1602 A et 1464 C du code général des impôts - Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, de taxe professionnelle ou de taxe consulaire en faveur des entreprises nouvelles dans les zones de rénovation rurale, ZRR)
Soutient l'amendement n° 822 de M. Gérard Delfau (compensation par les collectivités locales de la perte de recettes due aux exonérations prévues par le texte) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 1er sexies (Art. 1383 E [nouveau] du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH par les particuliers)
Soutient l'amendement n° 823 de M. Gérard Delfau (compensation pour les collectivités locales des pertes de recettes dues à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er decies ou après l'art. 1er terdecies
Soutient l'amendement n° 831 de M. Gérard Delfau (majoration des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales situées en zone de revitalisation rurale) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 62
Favorable aux amendements identiques n° 537 de M. Pierre Jarlier et n° 617 de Mme Annie David (rétablissement du FIAM). (texte intégral du JO)