PROJET DE LOI
POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PARTICIPATION ET DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ
n° 2006-1770 (dossier législatif)
Article additionnel avant l'article 15 ou avant l'article 37
Article 15 (art. L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce - Représentation des salariés actionnaires)
Articles additionnels après l'article 15
Article 22 (priorité) (Expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)
Article 23 (priorité) (art. L. 320-2-1 nouveau du code du travail - Congé de mobilité)
Article 24 (priorité) (Ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle)
Article 27 (priorité) (art. L. 321-13 du code du travail - Extinction de la contribution Delalande)
Article additionnel avant l'article 30 (priorité)
Article additionnel après l'article 30 (priorité)
Article 32 (priorité) (art. L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10 du code du travail - Clarification du décompte des effectifs et du droit de vote aux élections professionnelles)
Article 34 (priorité) (art. L. 351-10 bis du code du travail - Conditions de récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifique)
Article 35 (priorité) (Prolongation de l'habilitation pour la recodification du code du travail)
Articles additionnels après l'article 35 (priorité)
Article 45 (priorité) (art. 1, 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport)
Article 20 bis (art. L. 225-180 et L. 225-197-2 du code de commerce - Extension aux entreprises contrôlées par plusieurs organes centraux des règles applicables en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions et en matière d'attribution d'actions gratuites)
Article 20 ter (art. L. 511-31 du code monétaire et financier - Possibilité d'affiliation d'un établissement de crédit à plusieurs organes centraux)
Article 20 quater (art. L. 443-6 du code du travail - Assouplissement des règles de blocage des actions et parts placées sur un plan d'épargne d'entreprise)
Article 21 ter (art. 244 quater P nouveau, 199 ter O nouveau, 220 T nouveau et 223 O du code général des impôts - Crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises offrant des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié à leurs salariés)
Articles additionnels avant le titre III
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
Article 44 (art. L. 122-5, L. 122-8 et L. 122-10 du code du sport - Abrogation de l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne)
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
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