PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010

commission mixte paritaire

[n° 2009-1646 (26 novembre 2009)]

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Discussion générale:

Son intervention. Le groupe CRC-SPG ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)

Article 28 (Neutralisation du surcoût résultant des dépenses liées à la pandémie grippale pour l'évaluation du risque de dépassement de l'Ondam en 2010 - Prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation des personnes chargées de la vaccination)

Article 32 bis A (Prise en compte dans la conduite de la convergence tarifaire des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales par un coefficient correcteur)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe CRC-SPG votera contre ce texte. (texte intégral du JO)