PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À LA GESTION DE LA DETTE SOCIALE
première lecture
[n° 2010-1380 (13 septembre 2010)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Sa motion n° 3 tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Dérogation au principe de non-allongement de la durée d'amortissement de la dette sociale)
Le groupe CRC-SPG votera contre cet article. Ses amendements n° 4 et 5 ; rejetés. (texte intégral du JO)