PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
première lecture
[n° 2011-267 (8 septembre 2010)]
Exception d'irrecevabilité :
Article additionnel après l'article 5
Soutient l'amendement n° 115 de Mme Éliane Assassi (création d'un fichier administratif spécifique, distinct du fichier national automatisé des empreintes génétiques, pour rassembler les données relatives aux personnes présumées disparues) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle)
Soutient les amendements n° 120, 121, 122, 123, 124 et 125 de Mme Éliane Assassi ; rejetés. (texte intégral du JO)