PROJET DE LOI DE MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL
première lecture
[n° 2007-130 (17 janvier 2007)]
Discussion générale:
Intervient au nom de M. Roland Muzeau. Véritable enjeu politique depuis plusieurs années. Rapport Chertier. Question de la légitimité des acteurs. Nécessité de prendre un maximum de précautions contre les passages en force de l'exécutif. Liste des entorses à la démocratie sociale. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 16 (organisation d'élections de représentativité) ; et n° 17 (application du principe de l'accord majoritaire comme règle de validité des accords, quel que soit le niveau de négociation) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 15 de M. Roland Muzeau (affirmation du principe majoritaire en vue d'établir une légitimité nouvelle des partenaires sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 1er
Soutient les amendements, portant sur le même objet, de M. Roland Muzeau n° 18 et 23 (réaffirmation des principes de hiérarchie des normes et de faveur) ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 1er
Soutient l'amendement n° 22 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'article 3 de la loi n° 2005-296 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 101-1 à L. 101-3 du code du travail - Institution de nouvelles procédures de dialogue social)
Soutient l'amendement n° 19 de M. Roland Muzeau (renforcement des informations mises à disposition des partenaires sociaux avant l'ouverture d'une éventuelle négociation) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 20 de M. Roland Muzeau (clarification des conditions de mise en oeuvre de la négociation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 27 de M. Roland Muzeau (suppression de la possibilité pour le Gouvernement de ne pas procéder, en cas d'urgence, à une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 28 de M. Roland Muzeau (information des partenaires sociaux des réformes envisagées par le Gouvernement en matière de garantie sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er
Soutient l'amendement n° 21 de M. Roland Muzeau (modification de la durée du mandat des délégués du personnel) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements n° 24 de M. Roland Muzeau (abrogation des dispositions portant sur le temps de travail dans les hôtels-cafés-restaurants) ; n° 25 (réouverture d'une véritable concertation sur les termes du décret réformant l'indemnisation des activités prud'hommales) ; et n° 26 (modification des dispositions dérogatoires au droit commun concernant le périmètre du travail de nuit dans le secteur de la presse) ; rejetés. (texte intégral du JO)