PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE
deuxième lecture
[n° 2007-293 (12 février 2007)]
Discussion générale:
Nécessité de la réforme de la protection de l'enfance. Ecueils du projet proposé : désengagement financier de l'Etat au nom de la subsidiarité et pénalisation de la protection de l'enfance qui en occulte l'aspect préventif. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile)
Son amendement n° 27 : extension des mesures de protection administrative aux jeunes majeurs ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 26 : extension du dispositif applicable aux enfants privés de la protection de leur famille aux jeunes majeurs ; n° 25 : extension du dispositif précité aux mineurs étrangers isolés ; et n° 24 : placement de l'Etat au coeur du dispositif de protection de l'enfance ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements portant sur le même objet n° 28 : affirmation du rôle du service de la protection maternelle et infantile, PMI ; rejeté ; et n° 29 ; devenu sans objet ; ainsi que n° 30 : caractère facultatif de l'entretien prénatal précoce ; et n° 31 : extension du bénéfice des actions d'accompagnement post-natales au concubin et partenaire lié par un PACS ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant)
Défavorable à l'amendement n° 60 de Mme Claire-Lise Campion (restriction du dispositif de protection de l'enfance aux jeunes majeurs ayant déjà fait l'objet d'un suivi). Son amendement n° 33 : inclusion des mineurs temporairement ou définitivement privés de leur famille dans les personnes prises en charge par la protection de l'enfance. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 3
Son amendement n° 34 : institution d'administrateurs ad hoc chargés d'assister les mineurs étrangers placés en zones d'attente ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent)
Son amendement n° 35 : conditions de l'acceptation par le juge du refus de l'enfant d'être entendu ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4
Son amendement n° 36 : droit des mineurs de saisir directement le juge des tutelles ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire)
Ses amendements n° 37 : détermination au niveau national de référentiels communs ; et n° 38 : interdiction de transmission des informations sur des mineurs en danger à des organismes chargés de la prévention de la délinquance : rejetés. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (conditions de saisine du juge par le président du conseil général). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5
Son amendement n° 39 : systématisation de la saisine du juge des tutelles en cas de constatation de défaut durable de protection familiale ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 bis
Favorable à l'amendement n° 16 de Mme Claire-Lise Campion (statut des mineurs étrangers isolés âgés de seize à dix-huit ans). (texte intégral du JO)Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger)
Ses amendements n° 40 : protection des mineurs étrangers isolés ; n° 41 : délai maximal de placement d'enfants dont les parents connaissent des difficultés chroniques ; et n° 42 : obligation d'évaluation par le juge tous les deux ans de la situation des enfants placés ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection)
Son amendement n° 43 : droit des familles à bénéficier d'un accompagnement lors de la consultation du rapport annuel de l'aide sociale à l'enfance ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Son amendement n° 57 : droit des familles à bénéficier d'un accompagnement lors de la consultation du dossier d'assistance éducative ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance)
Son amendement n° 47 : distinction entre projet pour l'enfant et contrat de séjour ou document individuel de prise en charge ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11
Son amendement n° 45 : suppression du dispositif de suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial)
Son amendement n° 46 : qualité de "délégué aux prestations familiales" réservée aux personnes morales, non physiques ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents)
Article additionnel après l'article 14
Son amendement n° 48 : association de l'Etat à la détermination du schéma départemental ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 17 (Création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance pour compenser les charges de la mise en oeuvre du projet de loi)
Ses amendements n° 49 : imposition d'un délai de six mois pour l'application du projet de loi ; n° 50 : suppression du dispositif de compensation financière par la branche famille de la sécurité sociale ; et n° 51 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 19 (art. 227-23 du code pénal - Sanctions applicables à la pédo-pornographie sur Internet)
S'abstiendra lors du vote de cet article. (texte intégral du JO)Article 20 (art. L. 112-26 du code du travail et L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale - Possibilité de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité)
Favorable à l'amendement n° 22 de Mme Claire-Lise Campion (suppression). (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 3116-4 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales)
Favorable aux amendements n° 23 de Mme Claire-Lise Campion et n° 52 de M. Jean Desessard (suppression). (texte intégral du JO)