PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE

deuxième lecture

[n° 2007-293 (12 février 2007)]

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Discussion générale:

Nécessité de la réforme de la protection de l'enfance. Ecueils du projet proposé : désengagement financier de l'Etat au nom de la subsidiarité et pénalisation de la protection de l'enfance qui en occulte l'aspect préventif. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 112-3 et L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2112-2 du code de la santé publique - Définition de la protection de l'enfance et renforcement du rôle des services de protection maternelle et infantile)

Son amendement n° 27 : extension des mesures de protection administrative aux jeunes majeurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 26  : extension du dispositif applicable aux enfants privés de la protection de leur famille aux jeunes majeurs ; n° 25  : extension du dispositif précité aux mineurs étrangers isolés ; et n° 24  : placement de l'Etat au coeur du dispositif de protection de l'enfance ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements portant sur le même objet n° 28  : affirmation du rôle du service de la protection maternelle et infantile, PMI ; rejeté ; et n° 29 ; devenu sans objet ; ainsi que n° 30  : caractère facultatif de l'entretien prénatal précoce ; et n° 31  : extension du bénéfice des actions d'accompagnement post-natales au concubin et partenaire lié par un PACS ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles - Élargissement du dispositif de protection de l'enfance à la prévention des dangers et des risques de danger pour l'enfant)

Défavorable à l'amendement n° 60 de Mme Claire-Lise Campion (restriction du dispositif de protection de l'enfance aux jeunes majeurs ayant déjà fait l'objet d'un suivi). Son amendement n° 33  : inclusion des mineurs temporairement ou définitivement privés de leur famille dans les personnes prises en charge par la protection de l'enfance. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 3

Son amendement n° 34 : institution d'administrateurs ad hoc chargés d'assister les mineurs étrangers placés en zones d'attente ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent)

Son amendement n° 35 : conditions de l'acceptation par le juge du refus de l'enfant d'être entendu ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4

Son amendement n° 36 : droit des mineurs de saisir directement le juge des tutelles ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 226-2-1, L. 226-3 et L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles - Recueil des informations préoccupantes sur les mineurs en danger et procédure de signalement à l'autorité judiciaire)

Ses amendements n° 37  : détermination au niveau national de référentiels communs ; et n° 38  : interdiction de transmission des informations sur des mineurs en danger à des organismes chargés de la prévention de la délinquance : rejetés. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (conditions de saisine du juge par le président du conseil général). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5

Son amendement n° 39 : systématisation de la saisine du juge des tutelles en cas de constatation de défaut durable de protection familiale ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5 bis

Favorable à l'amendement n° 16 de Mme Claire-Lise Campion (statut des mineurs étrangers isolés âgés de seize à dix-huit ans). (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 375 du code civil - Coordination entre protection administrative et protection judiciaire des mineurs en danger)

Ses amendements n° 40  : protection des mineurs étrangers isolés ; n° 41  : délai maximal de placement d'enfants dont les parents connaissent des difficultés chroniques ; et n° 42  : obligation d'évaluation par le juge tous les deux ans de la situation des enfants placés ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 221-4 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles - Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection)

Son amendement n° 43 : droit des familles à bénéficier d'un accompagnement lors de la consultation du rapport annuel de l'aide sociale à l'enfance ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10

Son amendement n° 57 : droit des familles à bénéficier d'un accompagnement lors de la consultation du dossier d'assistance éducative ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles - Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance)

Son amendement n° 47 : distinction entre projet pour l'enfant et contrat de séjour ou document individuel de prise en charge ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11

Son amendement n° 45 : suppression du dispositif de suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 222-3, L. 222-4 et L. 375-9-1 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale - Création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial)

Son amendement n° 46 : qualité de "délégué aux prestations familiales" réservée aux personnes morales, non physiques ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 222-4-2, L. 222-5, L. 223-2 et L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles, art. 375-2, 375-3, 375-5 et 375-7 du code civil - Diversification des modes d'accueil des enfants placés et clarification des règles relatives au droit de visite des parents)

Article additionnel après l'article 14

Son amendement n° 48 : association de l'Etat à la détermination du schéma départemental ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 17 (Création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance pour compenser les charges de la mise en oeuvre du projet de loi)

Ses amendements n° 49  : imposition d'un délai de six mois pour l'application du projet de loi ; n° 50  : suppression du dispositif de compensation financière par la branche famille de la sécurité sociale ; et n° 51  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. 227-23 du code pénal - Sanctions applicables à la pédo-pornographie sur Internet)

S'abstiendra lors du vote de cet article. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 112-26 du code du travail et L. 331-4-1 du code de la sécurité sociale - Possibilité de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité)

Favorable à l'amendement n° 22 de Mme Claire-Lise Campion (suppression). (texte intégral du JO)

Article 27 (art. L. 3116-4 du code de la santé publique - Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales)

Favorable aux amendements n° 23 de Mme Claire-Lise Campion et n° 52 de M. Jean Desessard (suppression). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe CRC s'abstiendra sur le texte. (texte intégral du JO)