PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[n° 2007-297 (13, 14 et 21 septembre 2006)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Demande de renvoi à la commission :
Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire)
Article 25 (art. 706-53-5 et 706-53-10 du code de procédure pénale - Renforcement des obligations des personnes inscrites au FIJAIS)
Article 27 (chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Réforme de l'injonction thérapeutique)
Soutient l'amendement n° 216 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. Manque de moyens des structures de désintoxication. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Article additionnel avant l'article 28
Soutient l'amendement n° 217 de Mme Éliane Assassi (mesures relatives à l'usage de drogues par des salariés travaillant dans le secteur des transports publics) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public)
Soutient l'amendement n° 218 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 29 (chapitres III et IV du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique - Extension de l'injonction thérapeutique)
Article 46 (art. L. 2213-18, L. 2213-19 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale - Pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris - Police des transports)
Soutient l'amendement n° 233 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)