PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006

commission mixte paritaire

[n° 2005-1579 (23 novembre 2005)]

Discussion générale:

Accentuation du contrôle de l'Etat sur le fonctionnement de la sécurité sociale au détriment de la gestion paritaire. Accroissement des charges des assurés sociaux. Elargissement du champ d'intervention des assurances privées. Situation de l'hôpital. Financement des retraites. Dispositions relatives aux étrangers. Avec le groupe CRC, votera contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)