Interventions de M. Jacques FERNIQUE (mardi 6 février 2024)

PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES n° 2024-233 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 1er (Élargissement du dispositif de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale aux cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur l'enfant)

• Intervention 3

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE (dossier législatif)

Article 1er quaterdecies (Médiation)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 2 sexies (Texte non modifié par la commission) (Droit de substitution en cas de défaillance du demandeur)

• Intervention 6
• Intervention 7

Article 2 undecies (supprimé) (Sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels)

• Intervention 8

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