Interventions de M. Jacques FERNIQUE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À CONCILIER LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS AVEC L'EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE

première lecture

[9 avril 2024]

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  Question préalable :

P. 2480 (texte intégral du JO)
P. 2481 (texte intégral du JO)

Article 1er (Suspension de l'exercice du droit de grève des personnels et agents concourant au fonctionnement des services publics de transport régulier de personnes pendant certaines périodes)

P. 2495 (texte intégral du JO)

Article 2 (nouveau) (Caducité automatique des préavis de grève non utilisés et définition d'une durée maximale des préavis de grève dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes et les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs)

P. 2498 (texte intégral du JO)

Article 3 (nouveau) (Allongement de 24 heures des délais de déclaration de participation à la grève et de rétractation)

P. 2500 (texte intégral du JO)

Article 4 (nouveau) (Exercice du droit de grève à compter du début de l'une des prises de service et jusqu'à son terme)

P. 2501 (texte intégral du JO)

Article 5 (nouveau) (Extension aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises des dispositions relatives à la continuité du trafic en cas de perturbation prévisible)

P. 2503 (texte intégral du JO)

Article 6 (nouveau) (Prise en compte des heures de pointe dans la détermination par l'autorité organisatrice de transports du niveau minimal de service)

P. 2504 (texte intégral du JO)

Article 7 (nouveau) (Réquisition des personnels indispensables pour assurer le niveau minimal de service en cas de non-atteinte du niveau minimal de service durant trois jours)

P. 2506 (texte intégral du JO)