Interventions de Mme Françoise FÉRAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE

première lecture

[n° 2008-776 (8 juillet 2008)]

Article 27 (art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial)

Soutient l'amendement n° 714 de M. Daniel Soulage (inscription parmi les membres de la CDAC d'au moins un représentant des chambres consulaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 670 de M. Philippe Nogrix (avis des chambres consulaires pour l'élaboration des schémas de développement commercial) ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 683 : prise en compte de la densité de zone de chalandise en grandes surfaces pour la fixation du seuil de soumission d'un projet d'implantation commerciale à l'autorisation de la CDAC ; retiré. (texte intégral du JO)